Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Éditeur de l’application
L’application DepChap et le site depchap.com sont édités par :
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation de l’application DepChap par toute personne qui y recherche un dépanneur ou un prestataire (le « Client »).
En créant un compte, le Client accepte les CGU sans réserve. Les prestataires sont en plus soumis aux conditions prestataires.
3. Définitions
- Plateforme : l’application DepChap, l’application DepChap Pro et le site depchap.com.
- Prestataire : professionnel indépendant (dépanneur, artisan, technicien) inscrit sur DepChap Pro et vérifié par DepChap.
- Demande : description d’une panne ou d’un besoin envoyée par le Client depuis l’application.
- Intervention : prestation réalisée par un Prestataire après acceptation d’une Demande.
4. Rôle de DepChap
DepChap met en relation des Clients et des Prestataires. DepChap n’est pas l’auteur des travaux : l’Intervention est réalisée par le Prestataire, qui exerce en toute indépendance et reste seul responsable de sa bonne exécution.
DepChap vérifie l’identité et les justificatifs des Prestataires avant d’activer leur compte, encaisse le paiement pour leur compte et accompagne les parties en cas de litige.
5. Création et utilisation du compte
- Le compte est réservé aux personnes âgées d’au moins [À compléter : 18 ans ? âge minimum à confirmer].
- Le Client fournit des informations exactes et à jour : nom, numéro de téléphone, adresse d’intervention.
- Le compte est confirmé par un code reçu par SMS. Le Client garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation frauduleuse.
- Un compte est personnel. Il ne peut pas être cédé ni partagé.
6. Demande d’intervention
Le Client choisit le métier, décrit la panne, indique l’adresse et peut ajouter des photos ou programmer un créneau. La Demande est proposée aux Prestataires disponibles à proximité. Le Client est informé dès qu’un Prestataire l’accepte.
DepChap fait ses meilleurs efforts pour trouver un Prestataire, sans pouvoir garantir qu’un Prestataire sera disponible pour chaque Demande, ni un délai d’arrivée.
7. Prix
Le prix de l’Intervention est fixé par le Prestataire et affiché dans l’application avant son déplacement. DepChap peut encadrer les tarifs pratiqués sur la Plateforme.
Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires sur place, le Prestataire les présente au Client avant de les réaliser. Le montant final est affiché dans l’application avant le paiement.
L’utilisation de l’application est gratuite pour le Client : il paie uniquement le prix de l’Intervention. La commission de DepChap est à la charge du Prestataire.
8. Paiement
Le paiement intervient à la fin de l’Intervention, dans l’application, par Orange Money ou MTN MoMo, via un prestataire de services de paiement. DepChap encaisse le montant au nom et pour le compte du Prestataire.
Une facture est enregistrée dans l’historique du Client pour chaque Intervention payée. DepChap ne demande jamais le code secret Mobile Money du Client.
Un paiement réalisé en dehors de l’application (espèces, transfert direct) ne bénéficie ni de la facture ni du traitement des litiges prévus aux présentes CGU.
9. Annulation et remboursement
Avant le paiement
Le Client peut annuler sa Demande depuis l’application sans frais tant qu’aucun Prestataire ne l’a acceptée. Après l’acceptation : [À compléter : dédommagement du déplacement si le Prestataire est déjà en route ?]
Après le paiement
En cas d’annulation d’une Intervention déjà payée, DepChap rembourse au Client le montant payé, déduction faite des frais de transaction facturés par les opérateurs de paiement (Orange Money, MTN MoMo et le prestataire de services de paiement). Ces frais restent à la charge du Client. Le montant exact déduit lui est indiqué avant qu’il confirme l’annulation.
Commission de DepChap en cas de remboursement : [À compléter : retenue ou rendue au Client ?]
Le remboursement est versé sur le compte Mobile Money ayant servi au paiement, sous [À compléter : délai en jours].
10. Réclamations et litiges
Le Client peut signaler un problème depuis la mission concernée, dans un délai de [À compléter : délai après l’Intervention, par exemple 7 jours]. L’équipe DepChap examine la réclamation avec le Client et le Prestataire et propose une solution : reprise des travaux, remboursement total ou partiel, ou rejet motivé.
Cette démarche amiable ne prive pas les parties de leur droit de saisir la juridiction compétente.
11. Avis et notes
Seul un Client ayant bénéficié d’une Intervention peut la noter. Les avis doivent être sincères et courtois. DepChap peut masquer un avis injurieux, diffamatoire, sans rapport avec l’Intervention ou signalé comme frauduleux.
12. Comportements interdits
- Fournir de fausses informations ou usurper l’identité d’un tiers.
- Harceler, menacer ou insulter un Prestataire, un Client ou l’équipe DepChap.
- Proposer ou accepter de payer en dehors de l’application une Intervention trouvée sur DepChap.
- Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou tenter d’en perturber le fonctionnement.
13. Suspension et suppression du compte
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application ou en écrivant à contact@depchap.com. Certaines données sont conservées pour les durées prévues par la politique de confidentialité (factures notamment).
En cas de manquement aux CGU, DepChap peut avertir, suspendre ou fermer le compte, après avoir informé le Client, sauf urgence ou fraude.
14. Responsabilité
DepChap s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme en continu, sans pouvoir exclure des interruptions pour maintenance, panne ou cause extérieure (réseau, opérateur de paiement).
La responsabilité de DepChap est limitée à son rôle d’intermédiaire. Les dommages causés lors d’une Intervention relèvent de la responsabilité du Prestataire qui l’a réalisée.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
La marque DepChap, son logo, les applications et le contenu du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite de TOUSCOM SARLU est interdite.
17. Modification des CGU
DepChap peut modifier les CGU. Le Client est informé dans l’application au moins [À compléter : préavis, par exemple 15 jours] avant l’entrée en vigueur. Poursuivre l’utilisation après cette date vaut acceptation.
18. Droit applicable et juridiction
Les CGU sont soumises au droit guinéen et aux Actes uniformes de l’OHADA. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions de Conakry.
19. Contact
Pour toute question sur les CGU : contact@depchap.com, ou WhatsApp depuis la page d’accueil.